Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU régissent l'utilisation des services EstateAI, plateforme d'intelligence artificielle dédiée à la création de vidéos et photos immobilières pour professionnels de l'immobilier.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute utilisation.

EstateAI propose les services suivants :

• EstateAI Vidéos : Génération de vidéos immobilières courtes (TikTok, Reels) à partir de photos de biens immobiliers, en mode standard ou Cinématique (rendu plus travaillé, qualité 720p ou 1080p).
• EstateAI Photos : Amélioration de photos immobilières (upscale, staging virtuel, déclutter, « vider la pièce » (dé-meublage), filtres).
• EstateAI Scènes 3D : Génération de scènes 3D Gaussian Splat à partir d'une photo unique, accessibles via lien web par les acheteurs. Le rendu 3D est sous-traité à Marble World Labs (article 8).
• Dashboard de gestion et suivi des créations.

• Le service EstateAI est réservé aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation : agents immobiliers, agences immobilières, mandataires, et autres professionnels du secteur immobilier disposant d'un numéro SIRET valide.
• Le service est ouvert à toute inscription depuis /signup (Google OAuth ou email professionnel).
• L'utilisateur doit créer un compte avec une adresse email professionnelle valide.
• Un mot de passe sécurisé est exigé.
• Chaque compte est strictement personnel et non-cessible.

• Les tarifs sont indiqués sur la page /billing et exprimés en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
• EstateAI fonctionne sur un modèle de packs de tokens prépayés (Mini, Starter, Pro, Agency). Chaque pack est acheté à l'unité et donne accès à un solde de tokens consommables sans expiration.
• Les paiements sont effectués via Stripe au moment de l'achat d'un pack. Aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent, aucun engagement de durée.
• Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, ce qui est le cas dès la première utilisation d'un token (génération vidéo, photo ou avatar).
• Les tokens consommés en cas d'échec technique du service imputable à EstateAI sont automatiquement remboursés sur le solde de l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales.
• Ne pas générer de contenus diffamatoires, trompeurs ou contrefaisants.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle (photos originales, avatars, etc.).
• Ne pas tenter d'accéder à des comptes tiers.
• Ne pas surcharger les serveurs par des requêtes automatisées excessives.

• Les contenus générés par EstateAI appartiennent à l'utilisateur qui les a créés.
• Licence d'utilisation commerciale complète accordée sur les contenus générés.
• EstateAI se réserve le droit d'utiliser anonymement certains contenus pour l'amélioration de ses modèles IA (opt-out possible sur demande).

• EstateAI propose un service « en l'état » (as is) et ne garantit pas l'absence d'interruptions.
• Les IA tierces (Google Gemini, OpenAI, Anthropic, ElevenLabs, Marble World Labs) peuvent connaître des pannes temporaires.
• EstateAI n'est pas responsable de l'exactitude ou de la qualité subjective des contenus générés.
• L'utilisateur est seul responsable de la vérification des contenus avant publication.

• L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@estateai.fr.
• Les tokens non consommés au moment de la suppression sont perdus et non remboursables, sauf en cas de défaillance du service imputable à EstateAI.
• EstateAI se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans remboursement des tokens restants.
• Les données personnelles sont conservées 30 jours après la suppression du compte puis définitivement effacées, conformément à la politique de confidentialité.

Se référer à la politique de confidentialité. Conformité RGPD totale. Hébergement des données en Europe (Paris, Supabase).

• Service. EstateAI permet à l'utilisateur de créer un clone de sa propre voix via le service ElevenLabs (Instant Voice Cloning). Le clone vocal créé peut être utilisé exclusivement dans les vidéos générées sur EstateAI (intro Voice Changer et voix off des plans).
• Consentement et autorisation. L'utilisateur garantit que la voix clonée est la sienne ou qu'il dispose de l'autorisation explicite et écrite de la personne dont il clone la voix. Le clonage de voix sans consentement constitue une violation du RGPD (article 9 — données biométriques) et du droit à l'image. L'utilisateur est seul responsable des conséquences légales d'un clonage non consenti.
• Transfert international. L'échantillon audio fourni est transmis aux serveurs d'ElevenLabs Inc. (États-Unis) qui conserve cet échantillon le temps nécessaire à la création du modèle vocal. ElevenLabs Inc. dispose d'une politique RGPD conforme au cadre Data Privacy Framework (DPF) UE-USA. L'utilisateur consent expressément à ce transfert au moment de la création de sa voix.
• Stockage. L'échantillon audio source n'est PAS stocké sur les serveurs d'EstateAI. Seul l'identifiant ElevenLabs de la voix créée est conservé, lié au compte de l'utilisateur.
• Suppression. L'utilisateur peut supprimer sa voix clonée à tout moment depuis la section « Personnaliser branding » de son dashboard. La suppression est immédiate et entraîne : (a) la suppression de la voix sur les serveurs ElevenLabs, (b) le désengagement de cette voix de tous ses projets en cours. Le coût de création (5 tokens) n'est pas remboursé.
• Tarification. La création d'une voix clonée coûte 5 tokens (paiement unique). Chaque génération de vidéo utilisant la voix clonée coûte 1 token supplémentaire au coût de base de la vidéo. L'utilisateur peut activer ou désactiver l'usage de sa voix clonée projet par projet.
• Quota. Chaque utilisateur peut avoir une seule voix clonée active à la fois. La suppression d'une voix existante permet la création d'une nouvelle voix ; le coût de 5 tokens s'applique à chaque nouvelle création.

• Service. EstateAI permet de créer un avatar — UGC personnel ou avatar d'agence — utilisé comme présentateur dans les vidéos générées. L'avatar peut être généré par IA ou créé à partir d'une photo de visage fournie par l'utilisateur.
• Consentement et droit à l'image. L'utilisateur garantit que le visage utilisé est le sien ou qu'il dispose de l'autorisation explicite et écrite de la personne concernée. L'utilisation d'un visage sans consentement constitue une violation du droit à l'image et, le cas échéant, de l'article 9 du RGPD (données biométriques). L'utilisateur est seul responsable des conséquences légales d'un usage non consenti.
• Transfert international. L'image fournie est transmise au sous-traitant de génération (Replicate, Inc. / Nano Banana 2, États-Unis) le temps nécessaire au traitement. Voir la politique de confidentialité. L'utilisateur consent expressément à ce transfert au moment de la création de l'avatar.
• Stockage. Seul l'avatar résultant est conservé, lié au compte de l'utilisateur. La photo de visage source n'est pas conservée au-delà du traitement.
• Suppression. L'utilisateur peut supprimer un avatar à tout moment depuis son dashboard. Le coût de création n'est pas remboursé.
• Tarification. La création d'un avatar coûte 2 tokens, à l'exception du tout premier avatar du compte qui est offert. Ce quota gratuit est mutualisé entre l'UGC personnel et les avatars d'agence (un seul avatar gratuit dans la vie du compte, tous types confondus).

• EstateAI se réserve le droit de modifier les présentes CGU.
• Les utilisateurs seront notifiés par email 30 jours avant application.
• La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

• Les présentes CGU sont soumises au droit français.
• Le service étant réservé aux professionnels (Article 4), en cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
• À défaut d'accord amiable, le Tribunal Judiciaire de Nîmes sera seul compétent, conformément à l'article 42 du Code de procédure civile.

Email : contact@estateai.fr

Délai de réponse : 48h ouvrées.